Article mis à jour en fonction des instructions de l’État – dernière màj le 11/05/2020
Le dispositif de prise en charge des coûts de formation annoncé par Muriel Pénicaud est entré en vigueur depuis le mardi 14 avril 2020.
La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 – peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
L’objectif du gouvernement est clairement défini : il s’agit de permettre aux entreprises d’avoir recours à la formation pour préparer la relance.
C’est une excellente nouvelle pour vos salariés qui auront un accès facilité à la formation, et qui pourront ainsi en profiter pour répondre à l’obligation de formation posée par la DDA.
Découvrons ci-dessous les conditions d’accès à la subvention de l’État :
- Public visé : Ce critère ayant évolué, nous vous invitons à consulter le point ci-dessous sur les derniers changements.
- Type de formation : Toutes les actions de formation sont concernées (sauf les formations obligatoires à la sécurité).
- Durée de la formation : La durée de l’action de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle (qui elle-même ne doit pas excéder 12 mois et 1607 heures).
- Coût de la formation : Pour un coût inférieur à 1500€ par salarié, la prise en charge est automatique : sauf exception, toutes les actions de formation seront prises en charge par la Direccte/l’OPCO. Pour un coût supérieur à 1500€, le dossier fera l’objet d’une étude approfondie par la Direccte qui devra donner une réponse sous 72 heures.
- Remboursement des frais : L’entreprise avance les coûts de la formation puis l’aide sera versée à 50% au début de la formation et à 50% après réalisation de celle-ci (sous réserve de l’envoi d’un bilan demandé par la DIRECCTE). Ce critère a évolué (voir ci-dessous).
Quelles sont les évolutions de ces derniers jours ?
- Les OPCO se substituent désormais aux Direccte :
Ce changement peut éviter à l’entreprise d’avancer les frais puis de se faire rembourser. On parle alors de subrogation : l’OPCO paie l’organisme de formation directement.
- Quelques précisions ont été apportées sur les entreprises et salariés concernés :
Entreprises qui sortent d’une période de chômage partiel et dont la formation a commencé à être prise en charge : celle-ci se poursuivra au-delà du 31 mai et pourra être réalisée sur temps de travail.
Entreprises dont une partie des employés est en chômage partiel : l’ensemble des salariés peut bénéficier d’une prise en charge à 100%, même ceux qui ne sont pas en activité partielle (la rémunération reste à la charge de l’employeur).
Entreprises dont aucun employé n’est en activité partielle : Pas de mobilisation du FNE-Formation.
Entreprises ayant une activité partielle continue : le FNE-Formation reste mobilisable tant que la formation s’effectue sur les heures non travaillées, peu importe la date de démarrage, et que l’activité partielle se poursuit, jusqu’au 31 décémbre 2020.
- La rétroactivité peut désormais s’appliquer :
En principe, la convention FNE-Formation doit être signée avant le début des actions de formation. Néanmoins, il apparaît que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 seront prises en charge de manière rétroactive, à condition de s’être déroulées durant la période d’activité partielle.
Comment effectuer la demande de subvention FNE-Formation ?
Pour faire votre demande de prise en charge, connectez-vous sur votre Espace My Atlas
- Cliquez sur « Accéder à mes services en ligne » puis « Espace Entreprise »
- Choisissez « Nouvelle demande » dans le bandeau de gauche puis cliquez sur « Plan »
- Dans le champ « Intitulé du stage », indiquez « FNE » avant le titre (exemple : « FNE – Maîtriser la prévoyance des TNS »)
- Joignez les pièces justificatives :
- Demande de subvention de l’Etat, comprenant la notification de l’autorisation de recours à l’activité partielle
- Copie de la décision d’autorisation de placement en activité partielle
- Attestation sur l’honneur de placement en activité partielle des stagiaires
- Programme de formation ou document comportant l’objectif professionnel de l’action
- Devis ou convention de formation
- Accord écrit du ou des salariés pour suivre la formation
Grâce à la subrogation de paiement, le versement de l’aide est versé directement à l’organisme de formation qui se charge de la facturation.
NB : Le FNE-Formation ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs pour le financement des mêmes actions de formation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@parcoursassur.fr
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Sources :
- Rubrique Activité partielle du site du Ministère du Travail mise à jour le 01/04/2020 : Disponible ici
- Rubrique FNE Formation du site du Ministère du Travail mise à jour le 03/03/2020 : Disponible ici
- Questions-réponses du Ministère du Travail mis à jour le 29/04/2020 : Disponible ici
- Instruction du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 : Disponible ici
