Parcours Règlementaire - Eligible DDA
  • Parcours Règlementaire

  • Présentiel ou Distanciel - 7 heures 30

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  • Arcachon - Levallois-Perret - Lyon - Rennes ou en Classe Virtuelle

  • A partir de 380,00 € nets de taxes

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Objectifs pédagogiques

  • Conforter les connaissances du cadre général de la protection de la clientèle liée aux obligations d’information et au devoir de conseil.
  • Former vos équipes et faire adopter les bonnes pratiques commerciales,
  • Intégrer les recommandations de l’ACPR.

Programme de formation

Les textes applicables à la protection de la clientèle

  • Le code des assurances,
  • Les règlements délégués,
  • La notion de soft Law,
  • Les pratiques commerciales dans le secteur bancaire et assurantiel,
  • La défense des intérêts du consommateur et le droit de la consommation.

L’obligation d’information pré contractuelle depuis DDA – les 5 piliers de la réforme

  • L’information produit à remettre aux clients ou à l’investisseur,
  • L’IPID ou DIPA,
  • Le KID ou DIC,
  • Les informations sur le distributeur à fournir aux clients.

Le Devoir de Conseil

  • La nécessité de prendre en compte les exigences et besoins des clients
  • Les différents niveaux de conseil : les nouvelles exigences prévues par la DDA
  • Les spécificités du conseil en Assurance vie
  • Les informations supplémentaires à fournir en assurance vie
  • La Connaissance client telle que prévue par la recommandation de l’ACPR et le conseil dans la durée

Analyse de sanctions de l’ACPR sur la thématique de l’information et du Conseil

  • Quelle évolution des pratiques commerciales
  • La formation et l’information des commerciaux
  • Quelles sont les sanctions en cas de défaut de conseil :

·         Les dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le client
·         La possible nullité du contrat assortie de dommages et intérêts
·         Exemples pratiques de responsabilité pour défaut de conseil
·         Responsabilité pour absence ou insuffisance de garantie
·         Responsabilité pour baisse des UC.

Conclusion

  • Faire de la contrainte réglementaire un avantage concurrentiel ; Confiance et Conseil

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